Version resserrée — 4 octobre 2026, complétée les 5 et 11 octobre 2026 · 52 documents référencés. Chaînes contractuelles, représentants nommés, durées et clauses de transfert, prorogation ou sortie, établis à partir de publications officielles. Deux prorogations d'assainissement portent des signatures visibles ; plusieurs autres pièces restent des projets, rapports ou avis d'attribution.
Le protocole multipartite de décembre 2014, daté à la main du 21 décembre, prévoit à l'article 7 un règlement de dette dans la limite de 15,3 M€ : 5,6 M€ avant le 31 décembre 2014, puis solde sur justificatifs validés. Signatures visibles aux pages 8-9 ; article 7 aux pages 6-7. Ce texte n'établit pas les paiements effectués. Source [13].
En 2019, le projet de cession prévoit une dotation compensatoire de renouvellement sans montant publié. En 2023, l'avenant Deshaies prévoit 200 000 € HT pour le compte de renouvellement. Ces clauses ne prouvent pas leur exécution. Sources [15] [04].
Dates et clauses relevées dans les pièces ; statut de chaque preuve indiqué. Les numéros entre crochets renvoient au catalogue des sources, plus bas.
Contrat daté du 18 octobre 1968, durée initiale 5 ans à compter de la mise en service le 1er janvier 1969, tacite reconduction, puis prolongation de 15 ans à compter de 1990. Société devenue Générale des eaux Guadeloupe. Original complet et signataires non récupérés. Les clauses évoquées dans une procédure ne suffisent pas à reconstituer l'ensemble du contrat.
Nombre d'avenants : désaccord entre les sources. Une audition parlementaire de 2021 avance « dix avenants » — c'est la source du chiffre longtemps retenu ici. Mais le rapport de la Chambre régionale des comptes (2013), qui dit avoir eu accès directement au contrat, chiffre à 12 avenants, le dernier signé en 2006. Détail retrouvé dans ce rapport : avenant n°5 (1991, partage du risque sur les impayés), n°8 (transfert au délégataire des travaux de renouvellement), n°9 (instauration d'une surtaxe sur la vente d'eau en gros, contestée par Cap Excellence), n°10 (confirme l'avenant n°8 ; annexe détaillant 74 000 € de frais de siège sur 495 910 € d'augmentation de charges). La CRC signale aussi un vide contractuel du 31 octobre 2007 au 7 mars 2008, comblé ensuite par deux conventions provisoires jusqu'en juin 2008. Les avenants n°2 à 4, antérieurs, ne sont pas documentés de façon vérifiée à ce stade (une décision de la Cour de cassation semble en faire état avec des dates précises, mais le site légifrance bloque les téléchargements automatisés — à consulter manuellement avant toute citation).
Deux marchés conclus le 31 mars 2008, cités dans l'arrêt du 30 juin 2020 ; conventions provisoires du 14 mars 2014. Les actes d'engagement, CCAP, CCTP, annexes et signatures des marchés initiaux ne sont pas dans les documents récupérés. Nature de preuve : décision juridictionnelle, puis audition.
Le projet de transaction cite des gérances du 31 décembre 2010 et l'affermage des Grands Fonds des Abymes du 18 avril 2008. Fin avancée au 31 décembre 2016. Délibération du 23 décembre 2015 ; accord du 30 décembre 2015 cité au RPQS. Articles 7-8 : quitus et renonciations réciproques. Projet publié sans signatures ; représentants nommés, pas signataires observés.
Avenant n° 4 approuvé le 28 février 2013. Représentants : Jean-Claude Lombion / Geoffroy Mercier. Contrat initial visé le 30 septembre 2002 ; échéance du 31 décembre 2012 portée au 31 décembre 2013. Signature communale visible ; signature d'entreprise et date vierges.
Le dossier communal de 1999 cite une signature le 7 décembre 1987, un visa le 8 décembre, un effet au 1er janvier 1988, pour 12 ans, jusqu'au 31 décembre 1999. Rapport historique, page 16, pas l'exemplaire signé du contrat. Nom du signataire initial non établi.
Les pièces de cession et de transfert citent le 9 mars 2009 ; l'avenant de 2023 mentionne le 1er janvier 2009. Cession GDE → Eaux'Nodis citée comme signée le 26 juillet 2019 dans l'avenant de 2021. Le projet de cession publié conserve des champs XXX et des signatures vierges.
Avenant n° 4 : SMGEAG / Eaux'Nodis ; représentants nommés Jean-Louis Francisque / Jean-Louis Saint-Martin. Préambule : contrat initial du 2 janvier 2008, cession du 26 juillet 2019. Substitution du SMGEAG à la CANBT, effet au 1er septembre 2021. Date et signatures vierges.
SMGEAG / SAUR Guadeloupe ; représentants nommés Jean-Louis Francisque / Nicolas Touzet. Contrat CANBT / CGSP du 26 juillet 2019 cité au préambule. Changement d'autorité délégante au 1er septembre 2021. Copie de l'avenant non signée et non datée.
Transfert de 2021 : SMGEAG / SAUR Guadeloupe, représentants nommés Jean-Louis Francisque / Nicolas Touzet. Préambule : contrat CAGSC / CGSP du 24 septembre 2018. Changement d'autorité, effet au 1er septembre 2021. Date et signatures vierges.
Contrat SISCSV / CGSP du 29 décembre 2006 cité au préambule. SMGEAG / SAUR Guadeloupe. Signatures visibles : Jean-Louis Francisque / Nicolas Touzet, date inscrite 30 décembre 2021. Période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; effet à la notification ou au plus tard le 1er janvier 2022.
SMGEAG / SAUR Guadeloupe. Copie avec signatures Jean-Louis Francisque / Nicolas Touzet, datée du 30 décembre 2021. Prorogation du 1er janvier au 31 décembre 2022. Une version précédente est datée du 28 décembre. Transfert de novembre distinct de la prorogation.
Représentants nommés : Jean-Louis Francisque / Jean-Louis Saint-Martin. Effet prévu au 1er janvier 2024, ou notification ultérieure ; échéance au 30 juin 2024. Article 3 : abondement du compte de renouvellement par le SMGEAG de 200 000 € HT, au plus tard le 31 janvier 2024. Emplacements de signatures vierges. Confirmé depuis : à l'échéance, Deshaies est passée en gestion directe SMGEAG à compter du 1er juillet 2024, cohérent avec la fin de contrat du 30 juin 2024 — ce n'est donc plus un territoire délégué.
SMGEAG / SAUR Guadeloupe. Avis BOAMP : lauréat choisi le 29 mai 2024, conclusion le 25 juin 2024, durée de 60 mois, identifiant 2024-2023C001-00-240. Rapport : effet du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029. Valeur annoncée : 12,5 M€. Personne physique signataire non publiée ; contrat final signé absent.
Deux dossiers distincts avec offres SAUR. Pointe-Noire : eau potable et assainissement. Bouillante / Vieux-Habitants : assainissement collectif, durée décrite de 5 ans, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029. Les rapports décrivent exploitation, contrôle, information et pénalités ; ils ne sont pas les contrats finaux signés.
Rapports techniques et financiers 2009, 2011 et 2015. Ils concernent l'eau brute et l'irrigation, à distinguer de l'eau potable. Données d'exploitation, facturation et impayés disponibles. Le rapport financier publié comporte 44 pages malgré une pagination interne faisant référence à 238 pages.
Karuker'Ô (filiale Suez, qualifiée ainsi dans ses propres rapports annuels), délégataire de la Communauté de Communes de Marie-Galante depuis le 1er janvier 2023, pour une durée de 10,5 ans. Ancien affermage eau potable prorogé jusqu'au 31/12/2022 (avenants du 27/07/2021). Appel à candidatures BOAMP/JOUE février-mars 2022 ; rapport de choix du délégataire (cabinet Espelia) daté du 7 septembre 2022, annexé à la délibération CCMG du 18 octobre 2022 ; notification à Karuker'Ô le 7 septembre 2022. Le contrat de concession signé lui-même n'a pas été retrouvé en ligne — seuls le rapport de choix et les rapports annuels du délégataire (déclaratifs) sont publics.
Recherche menée pour identifier d'éventuels contrats manquants sur les territoires Grand Sud Caraïbe (Basse-Terre, Baillif, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Trois-Rivières, Vieux-Fort) et Riviéra du Levant (Saint-François, Sainte-Anne, Le Gosier). Résultat : il ne s'agit pas d'un angle mort documentaire, mais d'un fait structurel — ces territoires sont gérés en régie directe (SIAEAG puis SMGEAG), pas par délégation à une entreprise privée, à l'exception déjà connue de Bouillante / Vieux-Habitants / Vieux-Fort (SAUR Guadeloupe, sources [35]/[10]/[25]/[28]/[29]/[36]/[37]).
Deux sources officielles convergentes l'établissent : le tableau de répartition des compétences de la DEAL Guadeloupe (2017) classe ces communes en « régie communautaire » ou « régie SIAEAG », sans délégataire ; la fiche SISPEA 2024 du service SMGEAG confirme un « mode de gestion : régie (depuis le 01/09/2021) » pour 24 communes dont celles des deux territoires. Un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe (n°1600454, 31/10/2017) établit par ailleurs l'absence de tout contrat entre la Générale des Eaux Guadeloupe et la future CAGSC pour Capesterre-Belle-Eau/Terre-de-Bas/Terre-de-Haut depuis 2014. Un complément utile a aussi été trouvé pour la délégation déjà documentée : la fiche SISPEA de Bouillante/Vieux-Habitants/Vieux-Fort précise une échéance de délégation au 24 septembre 2033, absente du dossier initial.
Vérification étendue à Petit-Bourg, Goyave, Sainte-Rose (reste du Nord Basse-Terre), Anse-Bertrand, Petit-Canal, Port-Louis, Le Moule (reste du Nord Grande-Terre), Terre-de-Haut, Terre-de-Bas (Les Saintes) et La Désirade. Même résultat que pour le Grand Sud Caraïbe et la Riviéra du Levant : gestion directe SMGEAG, pour l'eau potable comme pour l'assainissement, pas de délégataire privé. Quatre sources officielles le confirment, plus récentes et plus précises que la fiche SISPEA déjà citée : deux RPQS 2024 annexés à des délibérations certifiées exécutoires (réception préfecture 13/10/2025), listant nommément les communes desservies en gestion directe, et une présentation du Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées au conseil syndical du SMGEAG (août 2025, approuvé par délibération) qui ne compte que 4 communes en délégation sur toute la Guadeloupe : Bouillante, Pointe-Noire, Le Lamentin, Vieux-Habitants — confirmant en creux qu'aucune autre délégation n'existe.
PDF sources consultés ; les avis HTML et copies secondaires sont signalés. 53 documents archivés localement en complément des liens officiels ci-dessous (41 le 4 octobre 2026, 7 de plus le 5 octobre 2026 lors de la recherche sur Marie-Galante et le Grand Sud Caraïbe, 5 de plus le 11 octobre 2026 : RPQS SMGEAG, SDEU et audition parlementaire).
| N° | Titre | Nature | Pages | Note | Liens |
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Référence juridique : Cour de cassation, 12 septembre 2013, n° 12-20.449 — trace du contrat du 18 octobre 1968 et de ses avenants. Annulation pour compétence juridictionnelle ; absence de décision sur la responsabilité au fond. Lire la décision.
Mode d'emploi : les numéros entre crochets dans le registre des contrats renvoient aux notices du catalogue ci-dessus. La pagination citée est celle du PDF source, couverture comprise.
Ce que ce dossier n'établit pas : « représentant nommé » ne signifie pas « signature observée » ; une signature visible dans une copie n'est pas une validation cryptographique ; ce dossier ne conclut ni à un détournement ni à une responsabilité juridique.