51 stations recensées à partir des rapports officiels : 48 sur le territoire en régie directe du SMGEAG (24 communes), 2 sur le territoire délégué du Lamentin et 1 à Marie-Galante (CCMG). Statut d'autosurveillance, exercice 2022, sauf mention contraire.
La conformité globale d'une station repose sur trois critères distincts examinés chaque année par la DEAL. Elle est jugée non conforme dès qu'un seul des trois est en défaut.
Les installations physiques (bassins, filtres, pompes…) respectent-elles les normes pour le type et la taille de la station ?
La station traite-t-elle l'eau au niveau exigé, d'après l'autosurveillance de l'exploitant ? L'absence de mesure vaut non-conformité.
Le réseau qui achemine les eaux usées vers la station fonctionne-t-il sans débordement ni rejet direct, par temps sec comme par temps de pluie ?
Risque contentieux européen : le 8 juillet 2026, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France pour 518 agglomérations d'assainissement non conformes, après une condamnation de la CJUE le 4 octobre 2024 pour 78 agglomérations. L'Espagne a déjà versé près de 90 M€ pour des manquements comparables.
Source : Arrêté du 21 juillet 2015, article 22 (conformité du système de collecte et de la station de traitement, évaluation annuelle avant le 1er juin par le service en charge du contrôle).
Point de vigilance : le RPQS SMGEAG 2022 cite lui-même, pour ces mêmes indicateurs (P203.3/P204.3/P205.3), le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 — or ce décret est abrogé depuis 2006-2007. Il s'agit d'une référence générique héritée du modèle national de RPQS (retrouvée à l'identique dans d'autres collectivités), pas d'une erreur propre au SMGEAG, mais à ne pas citer comme base légale actuelle.
Non. L'indicateur officiel qui mesure précisément cette question (P255.3, échelle 0-120) est à 0 pour le territoire principal du SMGEAG en 2021 comme en 2022.
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels : Non.
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel : Non.
Enquêtes de terrain et mesures de débit/pollution sur les rejets : Non, Non.
En complément : 17 des 48 STEU du territoire en régie directe sont classées non conformes uniquement par absence de données d'autosurveillance — le SMGEAG ne mesure tout simplement pas ce qu'elles rejettent. L'indice de connaissance patrimoniale du réseau (P202.2B) n'est que de 30/120, et la durée d'extinction de la dette du service (P256.2) est de -82 ans (épargne brute négative).
Quelles conséquences pour le SMGEAG ?
Tant que l'autosurveillance n'est pas opérationnelle et transmise, la conformité ne peut pas être évaluée — le système est classé non conforme aux objectifs de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU), quelle que soit la qualité réelle du rejet.
En cas de non-conformité, la prime pour l'épuration versée par l'Agence de l'eau peut être réduite, voire supprimée — un cercle vicieux pour un service déjà en déficit structurel.
Si la non-conformité persiste, la Police de l'eau peut prononcer une mise en demeure (jusqu'à 1 an pour se régulariser), puis une amende administrative jusqu'à 15 000 € et une astreinte journalière jusqu'à 1 500 €. Aucune mise en demeure du SMGEAG identifiée à ce jour dans les sources consultées.
Risque de quote-part sur le contentieux européen : ce défaut d'autosurveillance alimente le risque d'infraction DERU au niveau national (cf. encart « Que signifie non conforme »). L'État prépare une répartition prévisionnelle de la charge financière d'une éventuelle astreinte CJUE entre l'État, les collectivités et leurs groupements — le SMGEAG pourrait donc, in fine, être appelé à supporter sa part d'un contentieux dont son propre défaut d'autosurveillance est une des causes.
Nuance : le SMGEAG a identifié ce manque et budgété des actions correctives dans son programme pluriannuel de travaux 2022 (74,8 M€) : autosurveillance de la station de Pointe à Donne, autosurveillance des principaux postes de refoulement, et élaboration d'un schéma directeur de l'assainissement collectif. La lacune est donc reconnue et une réponse est engagée — mais elle n'a pas encore produit de résultat mesurable sur l'indice P255.3, resté à 0 en 2022.
Source : RPQS SMGEAG, assainissement collectif, territoire « assainissement-régie » (24 communes), exercice 2022 — P255.3 : section 3.11, p. 39 · P202.2B : section 3.2, p. 30-31 · P256.2 : section 3.12, p. 39-40 · « 17 STEU non conformes faute d'autosurveillance » : section 3.10, p. 38 · programme pluriannuel de travaux 2022 : section 4.5, p. 41-42 · tableau récapitulatif de tous les indicateurs : section 6, p. 44. Conséquences réglementaires : note technique du 7 septembre 2015 (non-conformité ERU) ; Code de l'environnement, articles L171-7 et L216-1 et suivants (mise en demeure, astreintes, sanctions).
Gouvernance institutionnelle
Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (création du SMGEAG, 1er septembre 2021) · CGCT, régime des syndicats mixtes.
Conformité technique des systèmes d'assainissement
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif (prescriptions techniques, autosurveillance) · Arrêté du 10 juillet 2024 le modifiant · Note technique du 7 septembre 2015 · Directive 91/271/CEE (DERU) · Directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 refondant la DERU.
RPQS — rapport prix et qualité du service
Article L. 2224-5 du CGCT · Loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 · Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 (fondement historique, abrogé depuis 2000) · Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 · Arrêté du 2 mai 2007 · Arrêté du 2 décembre 2013 (indicateur P202.2B) · Loi NOTRe, article 129 · Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 (transmission SISPEA obligatoire pour les collectivités de 3 500 habitants et plus).
Accès à l'information environnementale
Code de l'environnement, articles L124-1 à L124-8 (régime spécifique, transposition de la Convention d'Aarhus de 1998, ratifiée par la France en 2002) · Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (CADA, régime général subsidiaire) · Code des relations entre le public et l'administration, articles L300 et suivants.
Eaux de baignade
Code de la santé publique, articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-14 à D1332-38-1 · Directive 2006/7/CE · Décret n° 2011-1239 et arrêté du 4 octobre 2011 — adaptation DOM confirmée : saison balnéaire du 1er octobre au 30 septembre · Article L1332-4 du code de la santé publique — base légale des interdictions de baignade.
ICPE — cas des plus grosses stations (précision apportée)
Rubrique 2752 de la nomenclature ICPE (décret n° 96-197 du 11 mars 1996) : s'applique aux stations d'épuration à vocation essentiellement industrielle, recevant plus de 70 % d'effluents d'origine industrielle — pas à un seuil de charge « significative » au sens large. Pour Pointe à Donne (45 000 EH) : le réseau collecté est décrit comme très majoritairement domestique (Pointe-à-Pitre, Abymes, partie de Baie-Mahault), avec seulement « quelques activités industrielles » identifiées en zone Raizet-Petit Pérou — probablement sous le seuil des 70 %, donc vraisemblablement hors champ ICPE 2752, régie par la police de l'eau classique. Pour Trioncelle (18 500 EH, zone industrielle de Jarry) : part réelle des effluents industriels non trouvée dans les sources consultées — statut non tranché.
Eau potable (pour référence)
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020).
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| Commune | STEU | Code Sandre | Capacité (EH) | Statut 2022 | Détail |
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